{"id":99434,"date":"2022-10-19T12:48:55","date_gmt":"2022-10-19T10:48:55","guid":{"rendered":"https:\/\/new.packaging.si\/?page_id=99434"},"modified":"2026-07-13T14:22:52","modified_gmt":"2026-07-13T12:22:52","slug":"terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.packaging.si\/fr\/terms-and-conditions\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"
Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong><\/div>\n
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1. Dispositions introductives<\/strong><\/div>\n
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1.1 Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s : \u00ab CGV \u00bb) d\u00e9finissent les conditions de vente et d\u2019achat de marchandises de la soci\u00e9t\u00e9 KADROVIK d.o.o., Kajuhova ulica 34, 6310 Izola, num\u00e9ro d\u2019immatriculation : 7085753000, num\u00e9ro fiscal : SI 49571796 (ci-apr\u00e8s : \u00ab vendeur \u00bb), ainsi que les droits et obligations du vendeur et des acheteurs des marchandises (ci-apr\u00e8s : \u00ab acheteur \u00bb).<\/div>\n
 <\/div>\n
1.2 Les CGV s\u2019appliquent \u00e0 tous les contrats de vente de marchandises conclus entre le vendeur et l\u2019acheteur, que ce contrat soit conclu par \u00e9crit, oralement ou par acte tacite, ainsi qu\u2019\u00e0 tous les actes intervenant dans le processus de conclusion de ce contrat (commandes de l\u2019acheteur, offre du vendeur, factures pro forma, etc.).<\/div>\n
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1.3 Les CGV sont publi\u00e9es sur le site web du vendeur packaging.si, sont disponibles dans les locaux du vendeur et sont incluses ou mentionn\u00e9es dans la facture pro forma ou l\u2019offre que le vendeur envoie \u00e0 l\u2019acheteur. En payant l\u2019acompte ou la facture pro forma, l\u2019acheteur confirme avoir lu et compris les pr\u00e9sentes CGV et les accepter comme pleinement contraignantes, sans qu\u2019aucune signature suppl\u00e9mentaire ne soit n\u00e9cessaire.
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1.4 Les pr\u00e9sentes CGV s\u2019appliquent exclusivement \u00e0 toutes les ventes effectu\u00e9es par le vendeur. Toutes conditions g\u00e9n\u00e9rales de l\u2019acheteur sont express\u00e9ment exclues par les pr\u00e9sentes et ne s\u2019appliquent pas, m\u00eame si elles sont mentionn\u00e9es dans le bon de commande de l\u2019acheteur ou dans d\u2019autres documents, sauf si le vendeur les a express\u00e9ment accept\u00e9es par \u00e9crit.<\/div>\n
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2. Commande et conclusion du contrat<\/strong>
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2.1 Un bon de commande ou toute autre forme de commande est consid\u00e9r\u00e9 comme une demande ou une consultation de l\u2019acheteur et n\u2019engage pas le vendeur. Sur la base de la commande, le vendeur \u00e9tablit une offre ou une facture pro forma, qui est transmise \u00e0 l\u2019acheteur.<\/div>\n
 <\/div>\n
2.2 L\u2019offre du vendeur est contraignante pendant la dur\u00e9e qui y est indiqu\u00e9e ou qui figure dans la facture pro forma. L\u2019offre tient compte des conditions en vigueur le jour o\u00f9 le calcul a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli. Si l\u2019acheteur accepte l\u2019offre apr\u00e8s ce d\u00e9lai, la d\u00e9claration de l\u2019acheteur est consid\u00e9r\u00e9e comme une nouvelle demande.<\/div>\n
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2.3 Si l\u2019acheteur accepte l\u2019offre, il le prouve en versant un acompte conform\u00e9ment aux instructions de la facture pro forma ou de l\u2019article 3 des pr\u00e9sentes CGV. Le contrat est conclu au moment o\u00f9 l\u2019acompte appara\u00eet sur le compte bancaire du vendeur. Les d\u00e9lais de livraison commencent \u00e0 courir le jour ouvrable suivant la conclusion du contrat. Si le vendeur re\u00e7oit le paiement apr\u00e8s l\u2019expiration de l\u2019offre, le paiement est consid\u00e9r\u00e9 comme un acompte pour une nouvelle commande de l\u2019acheteur et ne cr\u00e9e pas de relation contractuelle.
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2.4 Si l\u2019acheteur est en retard dans le paiement de l\u2019une quelconque de ses obligations ou s\u2019il existe un doute quant \u00e0 sa solvabilit\u00e9, le vendeur peut suspendre la livraison des marchandises jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019acheteur ait pay\u00e9 toutes ses obligations \u00e9chues, y compris les int\u00e9r\u00eats de retard, ou jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019acheteur fournisse une garantie suffisante pour ses dettes.<\/div>\n
 <\/div>\n
2.5 Toutes les annexes \u00e0 la facture pro forma ou \u00e0 l\u2019offre (par ex. croquis, dessins techniques, photographies, etc.) n\u2019engagent le vendeur que si cela est explicitement indiqu\u00e9 par \u00e9crit. Si le vendeur transmet une annexe sous une forme non modifi\u00e9e, telle qu\u2019il l\u2019a re\u00e7ue du fabricant ou du fournisseur d\u2019origine de certaines marchandises, le vendeur n\u2019est pas responsable des \u00e9ventuelles erreurs figurant dans ces annexes ni des diff\u00e9rences entre les annexes et les marchandises. Tous les croquis, dessins techniques et photographies sont prot\u00e9g\u00e9s par des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s en tant qu\u2019informations confidentielles.<\/div>\n
 <\/div>\n
2.6 Si l\u2019acheteur a des exigences particuli\u00e8res concernant la qualit\u00e9 des produits ou commande des quantit\u00e9s sup\u00e9rieures \u00e0 la normale, il doit obtenir une offre \u00e9crite appropri\u00e9e du vendeur avant de passer commande.<\/div>\n<\/div>\n
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2.7 Les pr\u00e9sentes CGV, conjointement avec l\u2019offre du vendeur, la facture pro forma, la confirmation de commande (le cas \u00e9ch\u00e9ant) et tout document qui y est express\u00e9ment int\u00e9gr\u00e9, constituent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord entre le vendeur et l\u2019acheteur et remplacent l\u2019ensemble des n\u00e9gociations, discussions, correspondances, d\u00e9clarations ou accords ant\u00e9rieurs relatifs \u00e0 la commande concern\u00e9e.<\/div>\n
 <\/div>\n
2.8 Les commandes, offres, acceptations, factures et toutes autres communications \u00e9chang\u00e9es par e-mail ou par d\u2019autres moyens \u00e9lectroniques ont la m\u00eame valeur juridique que des documents \u00e9crits.<\/div>\n
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3. Conditions et mode de paiement<\/strong>
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3.1 Les conditions de paiement sont pr\u00e9cis\u00e9es dans chaque offre\/facture pro forma. \u00c0 d\u00e9faut de pr\u00e9cision, les conditions de paiement suivantes s\u2019appliquent :<\/div>\n

a) Pour les achats de marchandises d\u2019une valeur allant jusqu\u2019\u00e0 100 000,00 EUR (hors TVA), l\u2019acheteur est tenu de verser un acompte de 100 %.<\/span><\/p>\n

b) Pour les achats de marchandises d\u2019un montant de 100 001,00 EUR ou plus (hors TVA), l\u2019acheteur est tenu de verser un acompte de 50 %, et le solde de 50 % doit \u00eatre pay\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois (3) jours ouvrables \u00e0 compter du moment o\u00f9 le vendeur informe l\u2019acheteur que les marchandises sont pr\u00eates \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9es. En cas de d\u00e9passement de ce d\u00e9lai, l\u2019acheteur est tenu de rembourser au vendeur les frais de stockage engag\u00e9s.<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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3.2 Les droits d\u2019importation, les frais de transport jusqu\u2019au lieu convenu et la TVA ne sont inclus dans le prix final que s\u2019ils sont explicitement indiqu\u00e9s sur la facture pro forma.<\/div>\n
 <\/div>\n
3.3 S\u2019il existe plusieurs obligations en cours entre l\u2019acheteur et le vendeur, le vendeur peut imputer les paiements en priorit\u00e9 sur les obligations les plus anciennes de l\u2019acheteur envers le vendeur, en commen\u00e7ant par la plus ancienne, quelle que soit l\u2019affectation de paiement indiqu\u00e9e par l\u2019acheteur.<\/div>\n
 <\/div>\n
3.4 En cas de r\u00e9clamations ou de litiges, l\u2019acheteur n\u2019est en aucun cas autoris\u00e9 \u00e0 retenir des paiements ou \u00e0 opposer des demandes reconventionnelles, sauf si le vendeur les reconna\u00eet par \u00e9crit ou si elles sont \u00e9tablies par une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive.<\/div>\n
 <\/div>\n
3.5 Toutes les cr\u00e9ances que le vendeur d\u00e9tient sur l\u2019acheteur sont cessibles \u00e0 des tiers (par ex. cession de cr\u00e9ance).<\/div>\n
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4. Diff\u00e9rences de change et taux de droits de douane<\/strong>
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4.1 Pour les transactions qui ne sont pas factur\u00e9es en EUR, toute diff\u00e9rence de change est au b\u00e9n\u00e9fice ou \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.<\/div>\n
 <\/div>\n
4.2 Dans tous les cas, l\u2019acheteur prend en charge toutes les augmentations des frais de transport, des droits de douane, des taxes et des autres charges publiques devenues exigibles apr\u00e8s la conclusion du contrat. L\u2019acheteur accepte toutes les augmentations de prix survenant dans le cadre de livraisons partielles, de frais de transport plus \u00e9lev\u00e9s ou de droits de douane suppl\u00e9mentaires. Le vendeur s\u2019engage \u00e0 indiquer toutes les augmentations dans le prix final, et l\u2019acheteur est tenu de payer la diff\u00e9rence avant la r\u00e9ception des marchandises.<\/div>\n
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5. Livraison et transfert des risques (conditions EXW et DAP)<\/strong>
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5.1 Les d\u00e9lais de livraison ne sont que des estimations indicatives et ne sont pas garantis par le vendeur, sauf accord \u00e9crit expr\u00e8s contraire. Le vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2019effectuer des livraisons partielles, qui sont factur\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment. En cas de retards dus \u00e0 des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du vendeur (guerre, gr\u00e8ve, catastrophes naturelles, p\u00e9nurie de mati\u00e8res premi\u00e8res, perturbations des transports, retards des fournisseurs du vendeur, actes des autorit\u00e9s publiques, \u00e9pid\u00e9mie, pand\u00e9mie ou force majeure), le d\u00e9lai de livraison est prolong\u00e9 dans une mesure raisonnable, sans que l\u2019acheteur ait le droit d\u2019annuler la commande, de retenir le paiement ou de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats.
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 <\/div>\n
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5.2 EXW (Ex Works \u2013 \u00e0 l\u2019usine) : si la livraison est convenue en EXW (Incoterms\u00ae 2020), la livraison a lieu dans les locaux du vendeur. L\u2019acheteur est seul responsable de l\u2019organisation et du paiement du chargement, du transport, du d\u00e9douanement \u00e0 l\u2019exportation et de l\u2019assurance, et en supporte tous les risques \u00e0 partir du moment o\u00f9 les marchandises sont mises \u00e0 disposition.<\/div>\n
 <\/div>\n
5.3 DAP (Delivered At Place \u2013 rendu au lieu de destination \/ fret pr\u00e9pay\u00e9 et refactur\u00e9) : si le vendeur organise le transport (y compris par des services de messagerie express comme FedEx ou des transitaires de fret sur palettes) et facture les frais de transport \u00e0 l\u2019acheteur sur la facture pro forma, la livraison s\u2019effectue en DAP (Incoterms\u00ae 2020). Le risque de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration des marchandises est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019acheteur au moment o\u00f9 le v\u00e9hicule de transport ou le coursier arrive \u00e0 l\u2019adresse de destination indiqu\u00e9e, pr\u00eat pour le d\u00e9chargement (avant le d\u00e9chargement\/l\u2019ouverture physique).<\/div>\n<\/div>\n
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5.4 Le vendeur emballe les marchandises conform\u00e9ment \u00e0 ses proc\u00e9dures standard d\u2019emballage de protection adapt\u00e9es au transport international, que l\u2019acheteur reconna\u00eet comme suffisantes et conformes lors de la confirmation de la commande. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le vendeur n\u2019est pas responsable des dommages survenant apr\u00e8s le transfert des risques \u00e0 l\u2019acheteur.
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6. Contr\u00f4le obligatoire et dommages de transport (d\u00e9lai strict de 48 heures)<\/strong>
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6.1 Les envois contenant des composants en verre fragiles (pipettes, flacons), l\u2019acheteur doit contr\u00f4ler minutieusement l\u2019\u00e9tat physique des cartons ou des palettes imm\u00e9diatement \u00e0 leur arriv\u00e9e, en pr\u00e9sence du chauffeur\/coursier.<\/div>\n
 <\/div>\n
6.2 En cas de dommage visible, de cartons \u00e9cras\u00e9s, de film plastique d\u00e9chir\u00e9 ou de suspicion de casse \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur, l\u2019acheteur doit imm\u00e9diatement inscrire une description formelle des dommages\/une r\u00e9serve sur le terminal portable du coursier, le bon de livraison ou le document CMR avant que le chauffeur ne quitte les lieux.<\/div>\n
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6.3 L\u2019acheteur doit en informer le vendeur par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de quarante-huit (48) heures \u00e0 compter de l\u2019horodatage exact de la livraison enregistr\u00e9 par le transporteur. La notification doit comprendre :<\/div>\n

– Une copie du bon de livraison\/CMR\/protocole du coursier sign\u00e9, comportant la r\u00e9serve \u00e9crite relative aux dommages.<\/span><\/p>\n

<\/span>– Des photographies haute r\u00e9solution montrant les cartons\/palettes ext\u00e9rieurs non ouverts\/tout juste ouverts, avec l\u2019\u00e9tiquette d\u2019exp\u00e9dition du transporteur visible.<\/span><\/p>\n

– Des photographies montrant la protection int\u00e9rieure et l\u2019\u00e9tat exact des articles cass\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur.<\/span><\/p>\n

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6.4 Si l\u2019acheteur n\u2019\u00e9met pas de r\u00e9serve formelle aupr\u00e8s du chauffeur lors de la livraison, ou n\u2019informe pas le vendeur en fournissant des preuves photographiques compl\u00e8tes dans un d\u00e9lai de 48 heures, l\u2019envoi est r\u00e9put\u00e9 livr\u00e9 en parfait \u00e9tat. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le vendeur exclut toute responsabilit\u00e9, tout remboursement ou toute demande de remplacement pour la casse de verre li\u00e9e au transport signal\u00e9e apr\u00e8s ce d\u00e9lai de 48 heures.<\/div>\n
 <\/div>\n
6.5 Les pipettes en verre cass\u00e9es, les flacons f\u00eal\u00e9s ou tout dommage li\u00e9 au transport ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9fauts de fabrication ou d\u2019assemblage et ne donnent pas \u00e0 l\u2019acheteur le droit de refuser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019envoi ni de retenir des paiements.<\/div>\n<\/div>\n
 <\/div>\n
7. Compatibilit\u00e9 des mat\u00e9riaux et conformit\u00e9 r\u00e9glementaire (PPWR \/ PFAS)<\/strong>
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7.1 Le vendeur ne garantit pas la compatibilit\u00e9 chimique, la r\u00e9sistance ni l\u2019ad\u00e9quation \u00e0 long terme des compte-gouttes assembl\u00e9s, flacons ou inserts fournis avec le produit ou le milieu de remplissage sp\u00e9cifique de l\u2019acheteur. Garantir cette compatibilit\u00e9 rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 seule et exclusive de l\u2019acheteur.<\/div>\n
 <\/div>\n
7.2 L\u2019acheteur reconna\u00eet que certains composants ou mati\u00e8res premi\u00e8res sont fabriqu\u00e9s par des fournisseurs tiers situ\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur ou \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019Union europ\u00e9enne. En tant qu\u2019entit\u00e9 professionnelle B2B, l\u2019acheteur accepte que le vendeur n\u2019effectue pas d\u2019essais chimiques ou de laboratoire ind\u00e9pendants sur les mati\u00e8res premi\u00e8res et ne puisse garantir leur empreinte environnementale d\u00e9taill\u00e9e, leurs taux de contenu recycl\u00e9 ni leur composition chimique absolue.<\/div>\n
 <\/div>\n<\/div>\n
7.3 Le respect de toutes les r\u00e9glementations applicables \u2014 y compris, sans s\u2019y limiter, le r\u00e8glement relatif aux emballages et aux d\u00e9chets d\u2019emballages (UE) 2025\/40 (PPWR), les restrictions relatives aux substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS), REACH et la l\u00e9gislation relative aux cosm\u00e9tiques\/aux mat\u00e9riaux en contact avec les denr\u00e9es alimentaires \u2014 rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 seule et exclusive de l\u2019acheteur pour son march\u00e9 de destination sp\u00e9cifique. L\u2019acheteur est enti\u00e8rement responsable de la r\u00e9alisation de tous les essais de laboratoire ind\u00e9pendants requis avant la commercialisation du produit final. Le vendeur ne saurait \u00eatre tenu responsable d\u2019une quelconque non-conformit\u00e9 r\u00e9glementaire, d\u2019interdictions de mise sur le march\u00e9, de saisies de produits ou d\u2019amendes administratives inflig\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur.<\/div>\n
 <\/div>\n
7.4 Si le vendeur \u00e9met une d\u00e9claration de conformit\u00e9 ou toute autre attestation de conformit\u00e9 concernant les mat\u00e9riaux (y compris PPWR ou PFAS), cette d\u00e9claration repose strictement sur les donn\u00e9es fournies au vendeur par ses fournisseurs tiers. Le vendeur n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 propre si la documentation du fournisseur d\u2019origine s\u2019av\u00e8re inexacte, incompl\u00e8te ou obsol\u00e8te.<\/div>\n
 <\/div>\n
8. Contr\u00f4le des vices cach\u00e9s, tol\u00e9rances et limitation de responsabilit\u00e9<\/strong><\/div>\n
 <\/div>\n
\n
8.1 Tout vice d\u2019assemblage cach\u00e9 ou toute non-conformit\u00e9 de fabrication non apparente \u2014 d\u00e9finis strictement comme des d\u00e9fauts qui ne pouvaient raisonnablement pas \u00eatre d\u00e9couverts lors d\u2019un contr\u00f4le standard \u00e0 la livraison \u2014 doit \u00eatre notifi\u00e9 au vendeur par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de sept (7) jours calendaires \u00e0 compter de la date de livraison\/d\u2019enl\u00e8vement. Les r\u00e9clamations pr\u00e9sent\u00e9es apr\u00e8s ce d\u00e9lai ne sont pas accept\u00e9es.<\/div>\n
 <\/div>\n
8.2 Tol\u00e9rances de quantit\u00e9 et tol\u00e9rances techniques : L\u2019acheteur reconna\u00eet que tous les produits et composants sont soumis aux tol\u00e9rances de fabrication standard du secteur. Toutes les dimensions, capacit\u00e9s, poids et sp\u00e9cifications techniques sont soumis aux tol\u00e9rances sp\u00e9cifiques d\u00e9finies dans les fiches techniques (TDS) fournies par les fabricants tiers d\u2019origine. Les \u00e9carts de livraison allant jusqu\u2019\u00e0 +\/- 3 % en quantit\u00e9, ou toute variation structurelle, dimensionnelle ou esth\u00e9tique dans les limites de la fiche technique du fabricant, sont consid\u00e9r\u00e9s comme pleinement conformes et acceptables. De telles variations ne constituent ni un d\u00e9faut d\u2019assemblage ni une non-conformit\u00e9.<\/div>\n
 <\/div>\n<\/div>\n
8.3 En cas de r\u00e9clamations justifi\u00e9es li\u00e9es \u00e0 l\u2019assemblage (\u00e0 l\u2019exclusion stricte des d\u00e9fauts de mati\u00e8res premi\u00e8res ou des d\u00e9fauts structurels provenant de fournisseurs hors UE ou de fournisseurs tiers), la responsabilit\u00e9 du vendeur est limit\u00e9e, \u00e0 sa discr\u00e9tion, au remplacement des marchandises concern\u00e9es ou \u00e0 l\u2019\u00e9mission d\u2019un avoir pour la seule quantit\u00e9 concern\u00e9e. Le retour de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019envoi ou d\u2019un carton entier n\u2019est pas accept\u00e9, sauf accord \u00e9crit.<\/div>\n
 <\/div>\n
\n
8.4 Plafond de responsabilit\u00e9 : Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilit\u00e9 commerciale totale et cumul\u00e9e du vendeur pour toute commande, transaction ou r\u00e9clamation individuelle au titre des pr\u00e9sentes CGV \u2014 qu\u2019elle d\u00e9coule d\u2019une violation du contrat, d\u2019un d\u00e9lit civil, d\u2019une obligation d\u2019indemnisation ou de toute autre cause \u2014 est strictement limit\u00e9e au prix d\u2019achat net total effectivement pay\u00e9 par l\u2019acheteur au vendeur pour cette commande individuelle sp\u00e9cifique et ne peut en aucun cas le d\u00e9passer.<\/div>\n
 <\/div>\n
8.5 Le vendeur n\u2019est pas responsable des dommages survenus apr\u00e8s l\u2019enl\u00e8vement\/la livraison ou r\u00e9sultant d\u2019une manipulation inappropri\u00e9e, de l\u2019assemblage avec les flacons finaux ou du stockage par l\u2019acheteur ou le transporteur.<\/div>\n<\/div>\n
\n

<\/p>\n

 <\/div>\n<\/div>\n
9. Rappels de produits et retraits du march\u00e9<\/strong><\/div>\n
 <\/div>\n
\n
9.1 Acceptation volontaire des risques par l\u2019acheteur : L\u2019acheteur reconna\u00eet express\u00e9ment que les marchandises fournies utilisent des sous-composants et des mat\u00e9riaux fournis par des fabricants tiers situ\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur ou \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de l\u2019Union europ\u00e9enne. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l\u2019acheteur assume volontairement et express\u00e9ment tous les risques financiers li\u00e9s \u00e0 d\u2019\u00e9ventuels d\u00e9fauts de mat\u00e9riaux, non-conformit\u00e9s chimiques ou d\u00e9fauts de conception de ces composants dans le cadre d\u2019un rappel de produits.<\/div>\n
 <\/div>\n
9.2 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l\u2019acheteur est seul et exclusivement responsable de tout rappel de produits, retrait du march\u00e9 ou mesure corrective similaire concernant les produits finis de l\u2019acheteur, quelle qu\u2019en soit la cause sous-jacente.<\/div>\n
 <\/div>\n
9.3 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le vendeur n\u2019est pas responsable des co\u00fbts, d\u00e9penses, pertes ou dommages li\u00e9s \u00e0 un rappel de produits initi\u00e9 par l\u2019acheteur, par des tiers ou par les autorit\u00e9s publiques. Cette exclusion couvre tous les co\u00fbts li\u00e9s au transport, \u00e0 la logistique, au stockage, au remplacement, \u00e0 la destruction, aux essais de laboratoire, aux notifications publiques, aux frais juridiques, aux sanctions administratives, aux indemnisations des clients et aux r\u00e9clamations de tiers.<\/div>\n
 <\/div>\n<\/div>\n
9.4 L\u2019acheteur renonce par les pr\u00e9sentes \u00e0 tout droit de r\u00e9clamer au vendeur des dommages et int\u00e9r\u00eats, une indemnisation ou une contribution dans le cadre d\u2019un rappel de produits. Le vendeur n\u2019est pas responsable des pertes directes, indirectes, accessoires, sp\u00e9ciales ou cons\u00e9cutives, y compris le manque \u00e0 gagner, l\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation commerciale ou l\u2019arr\u00eat de la production.<\/div>\n
 <\/div>\n
10. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/div>\n
 <\/div>\n
10.1 La propri\u00e9t\u00e9 des marchandises reste acquise au vendeur jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9ception par celui-ci du paiement int\u00e9gral de toutes les factures en souffrance.<\/div>\n
 <\/div>\n
11. Refus de r\u00e9ception par l\u2019acheteur<\/strong><\/div>\n
 <\/div>\n
11.1 Si l\u2019acheteur refuse de r\u00e9ceptionner la livraison ou n\u2019enl\u00e8ve pas les marchandises dans le d\u00e9lai convenu en conditions EXW sans motif juridique justifi\u00e9, l\u2019acheteur reste enti\u00e8rement redevable du paiement de la totalit\u00e9 du prix d\u2019achat. Le vendeur peut facturer \u00e0 l\u2019acheteur tous les frais suppl\u00e9mentaires engag\u00e9s, y compris les frais de stockage, de transport suppl\u00e9mentaire et les frais administratifs.<\/div>\n
 <\/div>\n
12. Droit applicable, juridiction comp\u00e9tente et validit\u00e9<\/strong><\/div>\n
\n
\n

12.1 Les pr\u00e9sentes CGV et toutes les relations juridiques entre le vendeur et l\u2019acheteur sont r\u00e9gies, interpr\u00e9t\u00e9es et appliqu\u00e9es conform\u00e9ment au droit de la R\u00e9publique de Slov\u00e9nie, \u00e0 l\u2019exclusion stricte de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).<\/p>\n

12.2 Tout litige d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes CGV, des contrats ou des commandes, ou en rapport avec ceux-ci, qui ne peut \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l\u2019amiable rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive du tribunal comp\u00e9tent de Koper, Slov\u00e9nie.<\/p>\n

12.3 Le fait que le vendeur n\u2019exerce pas ou tarde \u00e0 exercer un droit ou un recours au titre des pr\u00e9sentes CGV ne constitue pas une renonciation \u00e0 ce droit ou \u00e0 ce recours et ne l\u2019emp\u00eache pas de l\u2019exercer ult\u00e9rieurement.<\/p>\n

12.4 Si une disposition des pr\u00e9sentes CGV est d\u00e9clar\u00e9e nulle, ill\u00e9gale ou inapplicable par un tribunal comp\u00e9tent, les autres dispositions restent pleinement en vigueur et de plein effet.<\/p>\n

12.5 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont valables et applicables \u00e0 toutes les offres, factures pro forma et commandes confirm\u00e9es \u00e0 partir du 1er d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n

12.6 Le vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes CGV \u00e0 tout moment en publiant la version mise \u00e0 jour sur le site web packaging.si.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

General Terms and Conditions   1. Introductory provisions   1.1 The General Terms and Conditions (hereinafter: \u201cGTC\u201d) define the conditions of sale and purchase of goods for the company KADROVIK d.o.o., Kajuhova ulica 34, 6310 Izola, registration number: 7085753000, tax number: SI 49571796 (hereinafter: \u201cseller\u201d) and rights and obligations of the seller and buyers of…<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"template-fullwidth.php","meta":{"_kad_post_transparent":"","_kad_post_title":"","_kad_post_layout":"","_kad_post_sidebar_id":"","_kad_post_content_style":"","_kad_post_vertical_padding":"","_kad_post_feature":"","_kad_post_feature_position":"","_kad_post_header":false,"_kad_post_footer":false,"_kad_post_classname":"","footnotes":""},"class_list":["post-99434","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.packaging.si\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/99434","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.packaging.si\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.packaging.si\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.packaging.si\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.packaging.si\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=99434"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.packaging.si\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/99434\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.packaging.si\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=99434"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}