PPWR et flacons compte-gouttes en verre : ce que les marques de cosmétiques, de CBD et de compléments alimentaires doivent savoir
Depuis le 12 août 2026, le règlement de l’UE relatif aux emballages et aux déchets d’emballages – règlement (UE) 2025/40, plus connu sous le nom de PPWR – est applicable. En tant que règlement, il s’applique directement dans tous les États membres, sans transposition nationale.
Pour les marques qui conditionnent des sérums, des huiles essentielles, des huiles CBD ou des compléments alimentaires dans des flacons compte-gouttes en verre, le PPWR n’est pas un problème lointain pour 2030. Certaines obligations s’appliquent déjà, d’autres arriveront en 2028 et 2030. Cet article explique ce qui compte pour un flacon compte-gouttes type – flacon en verre, bague en plastique, tétine en caoutchouc et pipette en verre – et ce que vous devriez dès maintenant demander à votre fournisseur d’emballages.
Qui est le « fabricant » au sens du PPWR ?
C’est le premier point qui surprend de nombreuses petites marques. Selon le PPWR, le fabricant est en général l’entreprise qui fait concevoir ou fabriquer l’emballage et le met sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque – en pratique, très souvent la marque qui remplit et étiquette le flacon, et non la verrerie ou l’entreprise qui assemble les compte-gouttes.
Les entreprises qui fournissent les flacons, les compte-gouttes et les composants sont des fournisseurs. Leur rôle est de transmettre au fabricant les informations techniques nécessaires pour démontrer la conformité. Il existe une exception étroite pour les microentreprises qui s’approvisionnent auprès d’un fournisseur du même État membre, mais la plupart des marques doivent partir du principe que les obligations du fabricant leur incombent.
Si vous importez des produits déjà remplis depuis un pays hors UE, l’importateur a lui aussi des obligations. Et si vous vendez au Royaume-Uni : la Grande-Bretagne n’est pas couverte par le PPWR et dispose de son propre régime de responsabilité élargie des producteurs (EPR) pour les emballages ; vérifiez donc séparément les exigences britanniques.
Ce qui s’applique déjà depuis le 12 août 2026
1. Déclaration UE de conformité et documentation technique
Avant la mise sur le marché de l’emballage, le fabricant doit réaliser une évaluation de la conformité, rédiger une documentation technique et établir une déclaration UE de conformité (DoC) pour l’emballage. La DoC confirme que l’emballage satisfait aux exigences de durabilité du PPWR. La documentation doit être conservée cinq ans pour les emballages à usage unique (dix ans pour les emballages réutilisables) et mise à jour à chaque modification de l’emballage.
Pour un flacon compte-gouttes, « l’emballage » est l’unité complète : le flacon et le système de fermeture. Une DoC qui ne couvre que le verre en ignorant la bague, la tétine et la pipette laisse une lacune dans votre dossier.
2. Restrictions concernant les substances
- Métaux lourds : la somme des concentrations en plomb, cadmium, mercure et chrome hexavalent dans l’emballage ou ses composants ne doit pas dépasser 100 mg/kg. Cette limite existait déjà sous l’ancienne directive, mais avec le PPWR elle fait partie du dossier de conformité documenté. Le verre bénéficie d’une dérogation spécifique lorsque la limite n’est dépassée qu’en raison du calcin recyclé et que les métaux n’ont pas été ajoutés intentionnellement.
- PFAS dans les emballages en contact avec les denrées alimentaires : des limites de 25 ppb pour toute PFAS individuelle, 250 ppb pour la somme des PFAS ciblées et 50 ppm pour le fluor total s’appliquent aux emballages en contact avec les denrées alimentaires – un point important si vous conditionnez des compléments alimentaires ou des huiles destinées à être ingérées. Pour les cosmétiques, les limites PFAS du PPWR ne s’appliquent pas de la même manière, mais d’autres législations sur les produits chimiques restent applicables.
3. Identification et traçabilité
L’emballage doit porter des informations permettant son identification (par exemple un numéro de type, de lot ou de série), et le nom, la marque et l’adresse postale du fabricant doivent figurer sur l’emballage ou, lorsque ce n’est pas possible, dans un document d’accompagnement. Sur un flacon de 10 ml, la place est limitée : concevez votre étiquette et votre étui extérieur en conséquence.
4. Enregistrement des producteurs (EPR)
L’entreprise qui met pour la première fois des produits emballés à disposition sur le marché d’un État membre doit être inscrite au registre des producteurs de ce pays et participer au système EPR national. Si vous expédiez directement à des clients dans plusieurs pays de l’UE, vérifiez les obligations d’enregistrement dans chacun d’eux.
Ce qui arrive ensuite : 2028 et 2030
| Date | Obligation | Ce que cela signifie pour les compte-gouttes |
|---|---|---|
| À partir d’août 2028 (par voie d’actes d’exécution) | Étiquetage harmonisé de la composition des matériaux et pictogrammes de tri | Prévoyez des modifications graphiques sur les étiquettes et les cartons. |
| 1er janvier 2030 | Critères de conception pour le recyclage ; seules les classes de performance en matière de recyclabilité A, B ou C sont autorisées | La séparabilité des pièces en verre, en plastique et en caoutchouc devient une question de conception. |
| 1er janvier 2030 | Réduction au minimum des emballages (poids et volume) | Les suremballages surdimensionnés et l’espace vide excessif doivent être justifiés. |
| 1er janvier 2038 | Seules les classes A et B sont autorisées | Pression à long terme en faveur de solutions mono-matériau ou facilement séparables. |
Les critères détaillés de recyclabilité pour chaque catégorie d’emballage sont encore en cours d’élaboration au moyen d’actes délégués ; la classe exacte d’un modèle de compte-gouttes donné n’est donc pas encore fixée. La direction est en revanche claire : les composants que les consommateurs peuvent séparer facilement et les matériaux que les filières de recyclage existantes savent traiter seront privilégiés.
Pourquoi les compte-gouttes en verre sont relativement bien placés
Le verre est inerte, largement collecté et recyclé en boucle fermée dans toute l’Europe. Les objectifs obligatoires de contenu recyclé du PPWR s’appliquent aux emballages en plastique et non au verre. Les flacons en verre sodocalcique ambré ou transparent avec un col standard DIN18 (GL18) sont un format familier et bien maîtrisé par les recycleurs.
Les points faibles sont les petites pièces : la bague en plastique, la tétine en caoutchouc (NBR, silicone ou TPE) et la pipette en verre placée à l’intérieur. Elles compteront dans les évaluations de conception pour le recyclage à partir de 2030. Un compte-gouttes DIN18 vissé, que le consommateur peut retirer entièrement du flacon, se sépare plus facilement qu’une solution sertie ou collée de façon permanente.
Check-list pratique pour les marques
- Recensez vos unités d’emballage. Listez chaque combinaison de taille de flacon, de couleur et de fermeture que vous mettez sur le marché (par exemple : flacon ambré de 30 ml + bague noire + tétine NBR + pipette en verre).
- Demandez les informations fournisseur pour chaque composant. Demandez la composition des matériaux et une déclaration relative à la limite de 100 mg/kg pour les métaux lourds concernant le flacon, la bague, la tétine et la pipette. Pour les compléments alimentaires, interrogez aussi votre fournisseur sur les PFAS et l’aptitude au contact alimentaire.
- Préparez votre DoC et votre dossier technique. Rattachez les déclarations des fournisseurs à chaque unité d’emballage et conservez-les pendant au moins cinq ans.
- Vérifiez vos étiquettes. Assurez-vous que les informations d’identification et les coordonnées du fabricant figurent sur l’emballage ou dans les documents d’accompagnement.
- Vérifiez l’enregistrement EPR dans chaque pays où vous vendez.
- Anticipez 2030. Lors d’une refonte, privilégiez les composants séparables et évitez les emballages secondaires inutiles.
Travailler avec un fournisseur aux processus documentés est un atout. Packaging.si assemble ses compte-gouttes dans l’UE selon un système de management de la qualité ISO 9001:2015 : la traçabilité des lots et les spécifications des composants font partie de la production courante, et ne sont pas pensées après coup.
Foire aux questions
Le PPWR interdit-il les flacons compte-gouttes en verre ?
Non. Les flacons compte-gouttes en verre restent pleinement autorisés. Le PPWR fixe des exigences en matière de documentation, de substances, d’étiquetage et – à partir de 2030 – de recyclabilité et de réduction au minimum, mais il n’interdit pas ce format.
Puis-je encore vendre le stock acheté avant le 12 août 2026 ?
Les emballages mis sur le marché avant cette date peuvent en général continuer à être vendus, mais il n’existe pas de période de grâce générale pour les nouvelles mises sur le marché. Les autorités nationales peuvent interpréter différemment l’écoulement des stocks : renseignez-vous auprès de l’autorité compétente de votre marché.
Les limites PFAS s’appliquent-elles aux sérums cosmétiques en flacons compte-gouttes ?
Les limites PFAS du PPWR visent les emballages en contact avec les denrées alimentaires. Elles concernent les compléments alimentaires et les huiles destinées à être ingérées, mais pas, au titre du PPWR lui-même, les produits cosmétiques. D’autres règles de l’UE sur les produits chimiques peuvent néanmoins s’appliquer.
Le Royaume-Uni est-il couvert par le PPWR ?
La Grande-Bretagne n’est pas couverte. Elle dispose de son propre système EPR pour les emballages : les produits destinés au Royaume-Uni doivent donc être vérifiés au regard des règles britanniques.
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Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un avis juridique. Vérifiez toujours le texte en vigueur du règlement (UE) 2025/40 ainsi que les orientations de votre autorité nationale.
