Conditions générales de vente
1. Dispositions introductives
1.1 Les conditions générales de vente (ci-après : « CGV ») définissent les conditions de vente et d’achat de marchandises de la société KADROVIK d.o.o., Kajuhova ulica 34, 6310 Izola, numéro d’immatriculation : 7085753000, numéro fiscal : SI 49571796 (ci-après : « vendeur »), ainsi que les droits et obligations du vendeur et des acheteurs des marchandises (ci-après : « acheteur »).
1.2 Les CGV s’appliquent à tous les contrats de vente de marchandises conclus entre le vendeur et l’acheteur, que ce contrat soit conclu par écrit, oralement ou par acte tacite, ainsi qu’à tous les actes intervenant dans le processus de conclusion de ce contrat (commandes de l’acheteur, offre du vendeur, factures pro forma, etc.).
1.3 Les CGV sont publiées sur le site web du vendeur packaging.si, sont disponibles dans les locaux du vendeur et sont incluses ou mentionnées dans la facture pro forma ou l’offre que le vendeur envoie à l’acheteur. En payant l’acompte ou la facture pro forma, l’acheteur confirme avoir lu et compris les présentes CGV et les accepter comme pleinement contraignantes, sans qu’aucune signature supplémentaire ne soit nécessaire.
1.4 Les présentes CGV s’appliquent exclusivement à toutes les ventes effectuées par le vendeur. Toutes conditions générales de l’acheteur sont expressément exclues par les présentes et ne s’appliquent pas, même si elles sont mentionnées dans le bon de commande de l’acheteur ou dans d’autres documents, sauf si le vendeur les a expressément acceptées par écrit.
2. Commande et conclusion du contrat
2.1 Un bon de commande ou toute autre forme de commande est considéré comme une demande ou une consultation de l’acheteur et n’engage pas le vendeur. Sur la base de la commande, le vendeur établit une offre ou une facture pro forma, qui est transmise à l’acheteur.
2.2 L’offre du vendeur est contraignante pendant la durée qui y est indiquée ou qui figure dans la facture pro forma. L’offre tient compte des conditions en vigueur le jour où le calcul a été établi. Si l’acheteur accepte l’offre après ce délai, la déclaration de l’acheteur est considérée comme une nouvelle demande.
2.3 Si l’acheteur accepte l’offre, il le prouve en versant un acompte conformément aux instructions de la facture pro forma ou de l’article 3 des présentes CGV. Le contrat est conclu au moment où l’acompte apparaît sur le compte bancaire du vendeur. Les délais de livraison commencent à courir le jour ouvrable suivant la conclusion du contrat. Si le vendeur reçoit le paiement après l’expiration de l’offre, le paiement est considéré comme un acompte pour une nouvelle commande de l’acheteur et ne crée pas de relation contractuelle.
2.4 Si l’acheteur est en retard dans le paiement de l’une quelconque de ses obligations ou s’il existe un doute quant à sa solvabilité, le vendeur peut suspendre la livraison des marchandises jusqu’à ce que l’acheteur ait payé toutes ses obligations échues, y compris les intérêts de retard, ou jusqu’à ce que l’acheteur fournisse une garantie suffisante pour ses dettes.
2.5 Toutes les annexes à la facture pro forma ou à l’offre (par ex. croquis, dessins techniques, photographies, etc.) n’engagent le vendeur que si cela est explicitement indiqué par écrit. Si le vendeur transmet une annexe sous une forme non modifiée, telle qu’il l’a reçue du fabricant ou du fournisseur d’origine de certaines marchandises, le vendeur n’est pas responsable des éventuelles erreurs figurant dans ces annexes ni des différences entre les annexes et les marchandises. Tous les croquis, dessins techniques et photographies sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et doivent être protégés en tant qu’informations confidentielles.
2.6 Si l’acheteur a des exigences particulières concernant la qualité des produits ou commande des quantités supérieures à la normale, il doit obtenir une offre écrite appropriée du vendeur avant de passer commande.
2.7 Les présentes CGV, conjointement avec l’offre du vendeur, la facture pro forma, la confirmation de commande (le cas échéant) et tout document qui y est expressément intégré, constituent l’intégralité de l’accord entre le vendeur et l’acheteur et remplacent l’ensemble des négociations, discussions, correspondances, déclarations ou accords antérieurs relatifs à la commande concernée.
2.8 Les commandes, offres, acceptations, factures et toutes autres communications échangées par e-mail ou par d’autres moyens électroniques ont la même valeur juridique que des documents écrits.
3. Conditions et mode de paiement
3.1 Les conditions de paiement sont précisées dans chaque offre/facture pro forma. À défaut de précision, les conditions de paiement suivantes s’appliquent :
a) Pour les achats de marchandises d’une valeur allant jusqu’à 100 000,00 EUR (hors TVA), l’acheteur est tenu de verser un acompte de 100 %.
b) Pour les achats de marchandises d’un montant de 100 001,00 EUR ou plus (hors TVA), l’acheteur est tenu de verser un acompte de 50 %, et le solde de 50 % doit être payé dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter du moment où le vendeur informe l’acheteur que les marchandises sont prêtes à être expédiées. En cas de dépassement de ce délai, l’acheteur est tenu de rembourser au vendeur les frais de stockage engagés.
3.2 Les droits d’importation, les frais de transport jusqu’au lieu convenu et la TVA ne sont inclus dans le prix final que s’ils sont explicitement indiqués sur la facture pro forma.
3.3 S’il existe plusieurs obligations en cours entre l’acheteur et le vendeur, le vendeur peut imputer les paiements en priorité sur les obligations les plus anciennes de l’acheteur envers le vendeur, en commençant par la plus ancienne, quelle que soit l’affectation de paiement indiquée par l’acheteur.
3.4 En cas de réclamations ou de litiges, l’acheteur n’est en aucun cas autorisé à retenir des paiements ou à opposer des demandes reconventionnelles, sauf si le vendeur les reconnaît par écrit ou si elles sont établies par une décision de justice définitive.
3.5 Toutes les créances que le vendeur détient sur l’acheteur sont cessibles à des tiers (par ex. cession de créance).
4. Différences de change et taux de droits de douane
4.1 Pour les transactions qui ne sont pas facturées en EUR, toute différence de change est au bénéfice ou à la charge de l’acheteur.
4.2 Dans tous les cas, l’acheteur prend en charge toutes les augmentations des frais de transport, des droits de douane, des taxes et des autres charges publiques devenues exigibles après la conclusion du contrat. L’acheteur accepte toutes les augmentations de prix survenant dans le cadre de livraisons partielles, de frais de transport plus élevés ou de droits de douane supplémentaires. Le vendeur s’engage à indiquer toutes les augmentations dans le prix final, et l’acheteur est tenu de payer la différence avant la réception des marchandises.
5. Livraison et transfert des risques (conditions EXW et DAP)
5.1 Les délais de livraison ne sont que des estimations indicatives et ne sont pas garantis par le vendeur, sauf accord écrit exprès contraire. Le vendeur se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles, qui sont facturées séparément. En cas de retards dus à des circonstances indépendantes de la volonté du vendeur (guerre, grève, catastrophes naturelles, pénurie de matières premières, perturbations des transports, retards des fournisseurs du vendeur, actes des autorités publiques, épidémie, pandémie ou force majeure), le délai de livraison est prolongé dans une mesure raisonnable, sans que l’acheteur ait le droit d’annuler la commande, de retenir le paiement ou de réclamer des dommages et intérêts.
5.2 EXW (Ex Works – à l’usine) : si la livraison est convenue en EXW (Incoterms® 2020), la livraison a lieu dans les locaux du vendeur. L’acheteur est seul responsable de l’organisation et du paiement du chargement, du transport, du dédouanement à l’exportation et de l’assurance, et en supporte tous les risques à partir du moment où les marchandises sont mises à disposition.
5.3 DAP (Delivered At Place – rendu au lieu de destination / fret prépayé et refacturé) : si le vendeur organise le transport (y compris par des services de messagerie express comme FedEx ou des transitaires de fret sur palettes) et facture les frais de transport à l’acheteur sur la facture pro forma, la livraison s’effectue en DAP (Incoterms® 2020). Le risque de perte ou de détérioration des marchandises est transféré à l’acheteur au moment où le véhicule de transport ou le coursier arrive à l’adresse de destination indiquée, prêt pour le déchargement (avant le déchargement/l’ouverture physique).
5.4 Le vendeur emballe les marchandises conformément à ses procédures standard d’emballage de protection adaptées au transport international, que l’acheteur reconnaît comme suffisantes et conformes lors de la confirmation de la commande. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le vendeur n’est pas responsable des dommages survenant après le transfert des risques à l’acheteur.
6. Contrôle obligatoire et dommages de transport (délai strict de 48 heures)
6.1 Les envois contenant des composants en verre fragiles (pipettes, flacons), l’acheteur doit contrôler minutieusement l’état physique des cartons ou des palettes immédiatement à leur arrivée, en présence du chauffeur/coursier.
6.2 En cas de dommage visible, de cartons écrasés, de film plastique déchiré ou de suspicion de casse à l’intérieur, l’acheteur doit immédiatement inscrire une description formelle des dommages/une réserve sur le terminal portable du coursier, le bon de livraison ou le document CMR avant que le chauffeur ne quitte les lieux.
6.3 L’acheteur doit en informer le vendeur par écrit dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de l’horodatage exact de la livraison enregistré par le transporteur. La notification doit comprendre :
– Une copie du bon de livraison/CMR/protocole du coursier signé, comportant la réserve écrite relative aux dommages.
– Des photographies haute résolution montrant les cartons/palettes extérieurs non ouverts/tout juste ouverts, avec l’étiquette d’expédition du transporteur visible.
– Des photographies montrant la protection intérieure et l’état exact des articles cassés à l’intérieur.
6.4 Si l’acheteur n’émet pas de réserve formelle auprès du chauffeur lors de la livraison, ou n’informe pas le vendeur en fournissant des preuves photographiques complètes dans un délai de 48 heures, l’envoi est réputé livré en parfait état. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le vendeur exclut toute responsabilité, tout remboursement ou toute demande de remplacement pour la casse de verre liée au transport signalée après ce délai de 48 heures.
6.5 Les pipettes en verre cassées, les flacons fêlés ou tout dommage lié au transport ne sont pas considérés comme des défauts de fabrication ou d’assemblage et ne donnent pas à l’acheteur le droit de refuser l’intégralité de l’envoi ni de retenir des paiements.
7. Compatibilité des matériaux et conformité réglementaire (PPWR / PFAS)
7.1 Le vendeur ne garantit pas la compatibilité chimique, la résistance ni l’adéquation à long terme des compte-gouttes assemblés, flacons ou inserts fournis avec le produit ou le milieu de remplissage spécifique de l’acheteur. Garantir cette compatibilité relève de la responsabilité seule et exclusive de l’acheteur.
7.2 L’acheteur reconnaît que certains composants ou matières premières sont fabriqués par des fournisseurs tiers situés à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union européenne. En tant qu’entité professionnelle B2B, l’acheteur accepte que le vendeur n’effectue pas d’essais chimiques ou de laboratoire indépendants sur les matières premières et ne puisse garantir leur empreinte environnementale détaillée, leurs taux de contenu recyclé ni leur composition chimique absolue.
7.3 Le respect de toutes les réglementations applicables — y compris, sans s’y limiter, le règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (UE) 2025/40 (PPWR), les restrictions relatives aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), REACH et la législation relative aux cosmétiques/aux matériaux en contact avec les denrées alimentaires — relève de la responsabilité seule et exclusive de l’acheteur pour son marché de destination spécifique. L’acheteur est entièrement responsable de la réalisation de tous les essais de laboratoire indépendants requis avant la commercialisation du produit final. Le vendeur ne saurait être tenu responsable d’une quelconque non-conformité réglementaire, d’interdictions de mise sur le marché, de saisies de produits ou d’amendes administratives infligées à l’acheteur.
7.4 Si le vendeur émet une déclaration de conformité ou toute autre attestation de conformité concernant les matériaux (y compris PPWR ou PFAS), cette déclaration repose strictement sur les données fournies au vendeur par ses fournisseurs tiers. Le vendeur n’assume aucune responsabilité propre si la documentation du fournisseur d’origine s’avère inexacte, incomplète ou obsolète.
8. Contrôle des vices cachés, tolérances et limitation de responsabilité
8.1 Tout vice d’assemblage caché ou toute non-conformité de fabrication non apparente — définis strictement comme des défauts qui ne pouvaient raisonnablement pas être découverts lors d’un contrôle standard à la livraison — doit être notifié au vendeur par écrit dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de livraison/d’enlèvement. Les réclamations présentées après ce délai ne sont pas acceptées.
8.2 Tolérances de quantité et tolérances techniques : L’acheteur reconnaît que tous les produits et composants sont soumis aux tolérances de fabrication standard du secteur. Toutes les dimensions, capacités, poids et spécifications techniques sont soumis aux tolérances spécifiques définies dans les fiches techniques (TDS) fournies par les fabricants tiers d’origine. Les écarts de livraison allant jusqu’à +/- 3 % en quantité, ou toute variation structurelle, dimensionnelle ou esthétique dans les limites de la fiche technique du fabricant, sont considérés comme pleinement conformes et acceptables. De telles variations ne constituent ni un défaut d’assemblage ni une non-conformité.
8.3 En cas de réclamations justifiées liées à l’assemblage (à l’exclusion stricte des défauts de matières premières ou des défauts structurels provenant de fournisseurs hors UE ou de fournisseurs tiers), la responsabilité du vendeur est limitée, à sa discrétion, au remplacement des marchandises concernées ou à l’émission d’un avoir pour la seule quantité concernée. Le retour de l’intégralité de l’envoi ou d’un carton entier n’est pas accepté, sauf accord écrit.
8.4 Plafond de responsabilité : Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité commerciale totale et cumulée du vendeur pour toute commande, transaction ou réclamation individuelle au titre des présentes CGV — qu’elle découle d’une violation du contrat, d’un délit civil, d’une obligation d’indemnisation ou de toute autre cause — est strictement limitée au prix d’achat net total effectivement payé par l’acheteur au vendeur pour cette commande individuelle spécifique et ne peut en aucun cas le dépasser.
8.5 Le vendeur n’est pas responsable des dommages survenus après l’enlèvement/la livraison ou résultant d’une manipulation inappropriée, de l’assemblage avec les flacons finaux ou du stockage par l’acheteur ou le transporteur.
9. Rappels de produits et retraits du marché
9.1 Acceptation volontaire des risques par l’acheteur : L’acheteur reconnaît expressément que les marchandises fournies utilisent des sous-composants et des matériaux fournis par des fabricants tiers situés à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union européenne. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’acheteur assume volontairement et expressément tous les risques financiers liés à d’éventuels défauts de matériaux, non-conformités chimiques ou défauts de conception de ces composants dans le cadre d’un rappel de produits.
9.2 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’acheteur est seul et exclusivement responsable de tout rappel de produits, retrait du marché ou mesure corrective similaire concernant les produits finis de l’acheteur, quelle qu’en soit la cause sous-jacente.
9.3 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le vendeur n’est pas responsable des coûts, dépenses, pertes ou dommages liés à un rappel de produits initié par l’acheteur, par des tiers ou par les autorités publiques. Cette exclusion couvre tous les coûts liés au transport, à la logistique, au stockage, au remplacement, à la destruction, aux essais de laboratoire, aux notifications publiques, aux frais juridiques, aux sanctions administratives, aux indemnisations des clients et aux réclamations de tiers.
9.4 L’acheteur renonce par les présentes à tout droit de réclamer au vendeur des dommages et intérêts, une indemnisation ou une contribution dans le cadre d’un rappel de produits. Le vendeur n’est pas responsable des pertes directes, indirectes, accessoires, spéciales ou consécutives, y compris le manque à gagner, l’atteinte à la réputation commerciale ou l’arrêt de la production.
10. Réserve de propriété
10.1 La propriété des marchandises reste acquise au vendeur jusqu’à réception par celui-ci du paiement intégral de toutes les factures en souffrance.
11. Refus de réception par l’acheteur
11.1 Si l’acheteur refuse de réceptionner la livraison ou n’enlève pas les marchandises dans le délai convenu en conditions EXW sans motif juridique justifié, l’acheteur reste entièrement redevable du paiement de la totalité du prix d’achat. Le vendeur peut facturer à l’acheteur tous les frais supplémentaires engagés, y compris les frais de stockage, de transport supplémentaire et les frais administratifs.
12. Droit applicable, juridiction compétente et validité
12.1 Les présentes CGV et toutes les relations juridiques entre le vendeur et l’acheteur sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit de la République de Slovénie, à l’exclusion stricte de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
12.2 Tout litige découlant des présentes CGV, des contrats ou des commandes, ou en rapport avec ceux-ci, qui ne peut être réglé à l’amiable relève de la compétence exclusive du tribunal compétent de Koper, Slovénie.
12.3 Le fait que le vendeur n’exerce pas ou tarde à exercer un droit ou un recours au titre des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à ce recours et ne l’empêche pas de l’exercer ultérieurement.
12.4 Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions restent pleinement en vigueur et de plein effet.
12.5 Les présentes conditions générales de vente sont valables et applicables à toutes les offres, factures pro forma et commandes confirmées à partir du 1er décembre 2025.
12.6 Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment en publiant la version mise à jour sur le site web packaging.si.